Saisies dans le cadre festif : les critères

Depuis quelques semaines, « la saisie est-elle légale ? » est devenu LA question. Et Techno+ nous apporte ce petit rappel à l’intention de tous !

La Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a rappelé que la loi sur les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical » et donc par extension les saisies, devaient réunir 4 critères cumulatif pour être régulières. En d’autres termes, si un seul vient à manquer, l’opération est illégale.


  • Le rassemblement festif donne lieu à diffusion de musique amplifiée ;
  • Le nombre prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ;
  • L’annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
  • Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux.

Remarquez bien que l’autorisation du propriétaire du terrain n’entre pas dans les caractéristiques examinées.

Le Webzine

Vous aimerez peut-être

Live streaming, Podcasts...

Vous êtes Dj, live performer, ou souhaitez faire rediffuser un de vos événements ?

Les derniers articles

Discord - Produc-Sounds

Rejoins le Discord !

Tu cherches un lieu où collaborer, partager et discuter autour de la musique électronique ?

Le serveur est organisé en différents #salons thématiques animés et développés par les membres de façon à offrir un espace évolutif correspondant aux besoins du collectif.

Salons textuels, salons vocaux, partage d’écran, streaming… Discord est une plateforme de messagerie et de VoIP disponible par navigateur, logiciel (Windows et Mac) et mobile (iOS et Androïd).

Papotages, partages et collaboration autour de la musique électronique, d’événements, recherches de co-voiturage, agenda de la web TV… La communauté t’attend !
C’est parti ! 
Rejoins la communauté sur Discord !

Papotages, partages autour de la musique électroniques, recherche de co-voiturage… De nombreux salons thématiques animés par les membres !