Décisions de restitution du matériel des Euphorik mais…

Euphorik qui avait fait l’objet d’une saisie il y a 2 mois maintenant va se voir restituer son matériel. Toutefois, ceci ne doit pas apparaitre comme une victoire et l’association Freeform, ayant suivie de près le procès a tenu à préciser les tenants et les aboutissants de la décision rendue.

Et en effet, elle n’a rien de satisfaisant et symbolise peut être même (il faudra regarder les décisions des juridictions administratives dans les prochains mois) un durcissement et plus certainement, une appréciation largement extensive des textes, tant d’incrimination que de procédure.

Communication de Freeform

Pour information, les Euphorik vont bien récupérer leur matériel saisi en octobre, mais … ils ont étés reconnus coupables d’agression sonore, avec 500€ d’amende et 2 jours de stage civique!!!!

Pour nous c’est assez catastrophique car cela crée des précédents sur 4 points :

1 : Ils sont saisis alors qu’il y avait moins de 500 participants sur site, ce qui normalement n’est pas possible dans le cadre légal qui régit les rassemblements festifs. C’est donc une innovation dans la répression.

2: Ils sont condamnés pour agression sonore, lors d’une soirée où il n’y en avait clairement pas!
L’agression sonore est l’acte de chercher à nuire volontairement et de manière répétée à quelqu’un en faisant du bruit. La Cour d’appel de Toulouse avait justement jugé que « Le bruit émanant de raves parties ne permet pas de retenir à l’égard des organisateurs le délit d’agressions sonores mais seulement la contravention de tapage nocturne dès lors qu’ils ont eu le souci de choisir des lieux isolés, qu’ils procédaient à un repérage à cet effet et qu’ils n’ont manifesté aucune intention de nuire. » (CA Toulouse, 16/03/2000, JurisData : 2000-120716). Ce qui était clairement le cas dans ce dossier.

3. L’organisation de teuf ne serait donc plus jugée comme une simple infraction, elle deviendrait un délit, avec risque d’un an ferme et 18 000 euros d’amende, même si vous n’êtes que 10.

4 : Cette sanction a été donnée dans le cadre d’une composition pénale. Normalement, cette procédure « transactionnelle » et simplifiée est réservée aux infractions et délits simples et incontestables (genre vous êtes flashés à 180 pour 110). C’est totalement abusif de proposer la composition pénale dans un cadre aussi peu « incontestable » que la notion d’agression sonore pour une fête. Normalement, ils auraient dus passer devant un juge.

Un détournement de procédure, une infraction imaginaire, tout ça devant une juridiction inadaptée…. mais avec une sanction clémente. Donc forcément acceptée par un organisateur qui cherche surtout, et c’est normal, à récupérer son matériel.

Nous comprenons la position des Euphorik, qui avaient le choix entre récupérer leur matériel tout de suite contre une amende de 500 ou refuser la composition pénale et passer en correctionnelle, risquer du sursis, avoir la façade qui reste enfermée jusqu’au procès, peut être jusqu’à l’appel, ce qui peut durer 2 ans…et une grosse amende à la clef s’ils perdaient.

Ils ont donc dû accepter d’être reconnus coupables de quelque chose qu’ils n’avaient pas fait.

On ne peut pas accepter cela. C’est trop simple d’accuser les gens de crimes qu’ils n’ont pas commis, pour ensuite sembler cléments. Nous allons adresser un courrier au ministère de la Justice et au Syndicat de la magistrature pour avoir plus d’explications sur ces pratiques.