Saisies dans le cadre festif : les critères

Depuis quelques semaines, « la saisie est-elle légale ? » est devenu LA question. Et Techno+ nous apporte ce petit rappel à l’intention de tous !

La Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a rappelé que la loi sur les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical » et donc par extension les saisies, devaient réunir 4 critères cumulatif pour être régulières. En d’autres termes, si un seul vient à manquer, l’opération est illégale.

• Le rassemblement festif donne lieu à diffusion de musique amplifiée ;

• Le nombre prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ;

• L’annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;

• Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux.

Remarquez bien que l’autorisation du propriétaire du terrain n’entre pas dans les caractéristiques examinées.